Connaître ses droits: le Contrat à Durée Déterminée -CDD-

Le forum de la FCC, https://groups.google.com/forum/#!forum/consommateurkm, a initié une nouvelle rubrique : Connaitre ses droits. ci-dessous, ce qu’il faut savoir à propos du Contrat de Travail à Durée Déterminée par Maliza Y. Said.

Aux Comores, le droit du travail est régit par la loi 84-108.

I- Formalisme

Le CDD fait l’objet d’un contrat écrit, transmis au salarié et qui comporte les mentions ci dessous énoncées:

  • le motif du recours au CDD
  • la désignation du poste
  • la rémunération
  • la durée de la période d’essai
  • la définition des tâches
  • l’évènement ou le résultat déterminant l’échéance du contrat
  • le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, la proposition de la poursuite de la relation contractuelle sous CDI
  • la possibilité de rompre le contrat pour un motif réel et sérieux

II- Terme ou durée et renouvellement de CDD 

La durée maximum de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut excéder six mois (article 39).

Le CDD ne peut excéder deux ans renouvelable une seule fois pour une nouvelle période ne pouvant dépasser un an (pour les travailleurs originaires des Comores ou ayant leur résidence habituelle aux Comores).

Pour les travailleurs non originaires des Comores la durée de contrat du travail à durée déterminée ne pourra, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé du travail, excéder trois ans (article 36)

Un seul renouvellement est admis et le CDD renouvelé peut-être conclu pour une durée différente de celle conclue ab initio.

III- Requalification du CDD en CDI et sanctions

L’article 37 de la loi sus-visée, dispose que lorsque un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plus d’une fois ou lorsque l’employeur continue d’employer le salarié après le terme dudit contrat, celui-ci est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Sa résiliation ne peut alors intervenir que dans les conditions prévues à l’article 50.

Vous trouverez le texte de loi portant code du travail dans le document PDF ci-joint Nouveau code du travail (1)

Par Maliza Y. Said

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