Décret n°14-045/PR – Promulgation de la Loi n°13-013/AU de révision de certaines dispositions constitutionnelles

Le décret n°14-045/PR du 24.03.2014 portant promulgation de la Loi n°13-013/AU portant révision de certaines dispositions constitutionnelles a été publié.
Voir lien : Décret n_14_45 PR promulgation de la loi 13_03_AU 24032014

 

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