Décret portant promulgation de la loi 13-005/AU, portant statut de l’Administration Générale des Impôts et des Douanes

Le décret n°13-087/PR du 02.08.2013, portant promulgation de la Loi n°13-005/AU du 19.06.2013, portant statut de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines. Pour télécharger le texte, cliquez sur le lien ci-dessous.

Decret N-13-87_Portant promulgation de la loi N’ 13-005AU du 19 juin 2013 portant Statut de l AGID

Decret N-13-89_Portant promulgation de la loi N’ 13-004AU du 19 juin 2013 complétant certaines dispositions de la loi N-11-007AU portant C

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