Statuts de la FCC

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FEDERATION COMORIENNE DES CONSOMMATEURS

STATUTS

Titre I : Création – Dénomination – Siège

Article 1 : En janvier 1997, est créée une association conformément à la loi N°86-006-PR du 30 Septembre 1986.

Article 2 : L’association est nommée : Fédération Comorienne des Consommateurs, connue sous le nom de FCC en abrégé.

Article 3 : Son siège social est fixé à Moroni. Il peut être transféré à tout moment en tout autre lieu du territoire national par décision de l’Assemblée Générale.

Titre II : Objectifs

Article 4 : La FCC est une association indépendante, apolitique, non gouvernementale à but non lucratif, sans liaison avec un groupe économique, industriel, commercial, financier ou religieux.  Elle vise à regrouper les consommateurs et les usagers, assurer la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et la promotion de leurs droits matériels et moraux dans tous les domaines de la vie quotidienne (consommation, logement, santé, environnement, TICS, éducation et formation, transport, services publics…)

  • Elle s’engage pour une consommation responsable  et pour la protection  et le respect des droits et des intérêts des consommateurs
  • Elle  fait sienne la charte de protection du consommateur adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies  le 9 avril 1985, connue comme la charte des  droits fondamentaux des consommateurs  à savoir : droit à la sécurité, à l’information, au choix, à être entendus, à la réparation des torts, à l’éducation, à la consommation et à un environnement sain et durable.
  • Elle fait pression sur les milieux économiques et politiques afin que les droits fondamentaux des consommateurs soient appliqués et améliorés.
  • Elle informe objectivement les consommateurs conformément aux lois et règlements destinés à les protéger et les sensibiliser. Elle utilise tout moyen de communication qui lui semble adéquat.
  • Elle intervient sur toutes les questions importantes relatives à la politique de la consommation auprès des instances nationales et internationales concernées.

Elle intervient notamment par :

  • la réalisation et la diffusion d’études, d’articles et d’ouvrages,
  •  la tenue de permanences d’information et de conseils à destination de ses adhérents,
  • l’assistance dans le règlement amiable des litiges de ses membres,
  •  l’organisation de formations.
  •  la représentation des intérêts des consommateurs auprès de toutes les autorités ou instances compétentes,
  •  la formulation de propositions à tout niveau utile,
  • l’exercice d’actions en justice,
  • l’organisation et la participation à des colloques et autres manifestations
  • et toute action conforme à son objet.

Titre III : Membre – Adhésion – Démission – Radiation

Article 5 : LA FCC comprend :

Des membres actifs : Ce sont les personnes qui adhérent aux présents statuts et s’acquittent des cotisations dont le montant est fixé par le bureau exécutif.

Des membres bienfaiteurs : ce sont des membres qui ont versé une contribution importante dépassant un montant déterminé par le bureau exécutif.

Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration et choisis parmi les anciens membres actifs ou les personnes ayant rendu des services exceptionnels à l’association. Ces membres d’honneur font partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation, avec  une voix consultative
Une  personne morale peut être membre de l’association. Elle est représentée par son représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Quel que soit le nombre de personnes physiques qu’elle représente, la personne morale ne dispose que d’une voix.

.Article 6 : le bureau exécutif peut refuser l’adhésion par une majorité des 2/3. La décision n’est pas motivée au demandeur. La majorité absolue du conseil d’administration peut demander le réexamen du refus.

Article 7 : Tout membre peut se retirer de la FCC en présentant sa démission, adressée par écrit au président de la FCC.

Article 8 : l’Assemblée Générale peut, sur proposition du bureau et dans le seul intérêt des consommateurs, procéder à l’exclusion d’un membre.

Titre IV : Structure et Fonctionnement 

Article 9: les structures de la FCC sont :

  • L’Assemblée Générale
  • Le bureau exécutif
  • Le conseil d’administration
  • Les sections insulaires

Article 10 : L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’association. Elle comprend les membres actifs des sections régionales, les membres bienfaiteurs, les membres  d’honneur avec voix consultative, et les membres du bureau exécutif et du conseil d’administration.

L’Assemblée Générale se réunit tous les 2 ans et en assemblée  générale extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Elle délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents ou représentés.  Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée dans les deux mois qui suivent. Elle délibérera valablement si les présents et représentés hors ceux du bureau exécutif, dépassent un dixième (1/10ème) des membres à jour des cotisations.

Le bureau exécutif établit l’ordre du jour et adresse les convocations par courrier électronique au moins quinze jours avant la date fixée. Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée. Il présente le rapport d’activité de l’année écoulée. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale se prononce sur les rapports moraux et financiers, vote les comptes de l’exercice clos, débat des activités de l’association et de ses orientations pour la période à venir et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle procède à l’élection des membres du conseil d’administration et de la commission de contrôle. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée, sauf demande expresse d’un quart des présents pour qu’ils aient lieu à scrutin secret. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général

ARTICLE 11 : LE BUREAU EXECUTIF

Le bureau de l’association se compose d’un président élu par l’Assemblée Générale pour un mandat renouvelable de 4 ans, d’un vice-président, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un contrôleur. Sauf pour le trésorier, les membres du bureau sont nommés pour 2 ans par le Conseil d’Administration ans sur proposition du président.  Le trésorier est nommé pour 2ans, à partir d’une liste de candidats membres de l’association.

Le bureau assiste le président dans la gestion courante de l’association et dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration 

Article 12 : Le bureau exécutif est assisté par les présidents de commissions permanentes et ad-hoc, qu’il nomme sur proposition du président. Les tâches des commissions et les fonctions des présidents sont définies par le bureau exécutif.

ARTICLE13 : LE PRESIDENT

Le président convoque les assemblées générales. Il préside toutes les assemblées et commissions siégeant en sa présence, à l’exception du conseil d’administration.

Le président est chargé de la gestion de l’association. Il met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration et les  orientations générales définies par l’AG.

Il recrute et nomme le personnel.

Il este en justice et représente l’association dans les actes de la vie civile.

Il ordonne les dépenses.

Il présente le bilan d’activités à l’assemblée générale.

Il signe conjointement les chèques avec le trésorier ou en cas d’empêchement de ce dernier avec le trésorier adjoint. Le Conseil d’Administration détermine le montant à partir duquel le président et le trésorier doivent obtenir l’aval écrit du président du conseil d’administration ou de son remplaçant avant d’émettre l’ordre de paiement.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire général ; en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien du Conseil d’administration, à l’exception du président du C.A, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé

ARTICLE 14 : LE SECRETAIRE GENERAL

Le secrétaire général est chargé sous la tutelle du président, de l’administration de l’association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

ARTICLE 15 : LE TRESORIER

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 16 : LE PRESIDENT FONDATEUR.

L’assemblée générale peut attribuer des privilèges à un membre fondateur. Pour le cas du président fondateur, il présidera les séances du conseil d’administration, représentera la FCC aux cérémonies solennelles de l’état,  peut suppléer le président de la FCC aux solennités internationales. Il contresigne les autorisations de chèques d’un montant répondant aux dispositions de l’article.

ARTICLE 17 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale pour deux ans et sont rééligibles. Ils sont 7 au minimum et 15 au maximum.  Le remplacement des membres sortants a lieu au scrutin à la majorité absolue des membres présents en assemblée générale. En cas de vacance de l’un de ses membres, le conseil nomme provisoirement un remplaçant pour la durée qui restait à courir pour le membre remplacé. Le président de la FCC est de droit membre du Conseil d’administration. Le secrétaire général et le trésorier participent aux réunions avec voix consultative.

Pour être éligibles au conseil d’administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :

  • être membres pendant 2 ans au moins.
  • Justifier d’au moins 3 années d’expérience professionnelle ou associative ; être âgées de plus de 18 ans ;
  • être à jour de cotisation au jour de la date limite de dépôt de candidature ;
  • avoir fait parvenir sa candidature au conseil d’administration au plus tard 5 jours avant la date de l’assemblée générale.

A cet effet, 15 jours au minimum avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du conseil, le président devra :

  • informer les membres de la date de l’assemblée générale et du nombre de postes à pourvoir ;
  • rappeler le délai de recevabilité des candidatures.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut, à la majorité des 2/3 interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité. Une assemblée extraordinaire doit alors statuer dans un délai de 2 mois au plus tard sur le différend, si des tentatives de conciliation échouent.

Il fixe les règles pour les sommes qui peuvent être dues au président, au secrétaire général, au trésorier pour leur diligence.

ARTICLE 19 : REUNIONS DU CONSEIL

Le conseil d’administration se réunit une fois par semestre et à chaque fois qu’il est convoqué à l’initiative de son Président ou du Président de la FCC ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président du C.A est prépondérante. La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.  Le Bureau exécutif lui soumet le rapport d’activités du semestre écoulé et les décisions requérant son opinion.

Article 20 : Les sections insulaires regroupent tous les membres actifs d’une île. Elles établissent leur structure de fonctionnement interne conformément aux statuts et aux décisions des instances supérieures.

Titre V : Ressources et Dépenses

Article 21 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations versées par ses membres ;
  • des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les collectivités ou institutions, ainsi que par des associations ou fondations.
  • des sommes reçues en mécénat venant de donateurs privés ;
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant en propre à l’association ;
    de la vente de produits ou de services spécifiques liés à l’objet de l’association, et faisant l’objet de contrats ou de conventions.
  • de toutes autres ressources, y compris commerciales, autorisées par la loi et destinées à financer son objet.
  • L’association peut organiser des activités payantes conformes à son objet, et, en particulier, formations, consultations, expositions, réunions, débats, conférences, fêtes et manifestations de toute nature.

Article 22 : Les fonds de l’association seront déposés dans un compte bancaire ouvert à cet effet.

Titre VI : Modification des statuts

Article 23 : les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres votants présents ou représentés en Assemblée Générale

Article 24 : Un règlement intérieur complétera les statuts.

Article 25 : La dissolution ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet à la demande de 2/3 des membres du bureau exécutif ou du 1/3 des membres de la FCC.  Une majorité des ¾ des membres présents ou représentés devra s’exprimer à bulletin secret pour que la dissolution soit adoptée.

Article 26 : En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs et l’actif de l’association sera dévolu à une association de bienfaisance en présence d’un huissier.

Article 27 : Les présents statuts seront déposés auprès des autorités concernées par le président conformément aux dispositions légales en vigueur accompagnés du procès verbal d’élection des membres du bureau exécutif. Un nouveau dépôt sera effectué dans les mêmes conditions lors de chaque révision des statuts ou en cas de renouvellement du bureau exécutif.

Article 28 : Le tribunal du siège de la FCC est le seul compétent en cas de litige né de l’exécution des présents statuts.

 

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